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Documents modificatifs du parcellaire cadastral du Gers
Extrait du bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5211-PGP.html?identifiant=BOI-CAD-MAJ-10-20130618)
L’article 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre dispose que, dans les communes soumises au régime de la conservation cadastrale, tout changement de limite de propriété est constaté par un document d’arpentage établi aux frais et à la diligence des parties, et certifié par elles.
Le document d’arpentage répond à la fois aux nécessités de la publicité foncière et à celles de la conservation du cadastre. Il est établi par des personnes agréées par le Directeur général des finances publiques et a pour objet d'enregistrer l'accord des parties sur la position des limites nouvelles et de permettre la mise à jour du plan cadastral.
Ce document est soumis au service du cadastre pour vérification et numérotage des nouvelles parcelles, préalablement à la rédaction de l’acte réalisant le changement de limite. Pour certaines modifications du parcellaire (réunion de parcelles, prise en compte d'un procès-verbal de bornage ou d'arpentage) les propriétaires ont la possibilité de demander aux services du cadastre la prise en charge d'un document d'arpentage en dehors de la publication d'un acte.
La modification de l’emprise d’une parcelle pose une question de délimitation qui est d’ordre essentiellement privé et qu’il appartient aux parties de résoudre elles-mêmes en dehors de toute intervention administrative.
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Aucun délai de validité ne s’applique aux documents d’arpentage tant qu’ils se rapportent à des situations en vigueur dans la documentation cadastrale. En cas de perte du document d'arpentage d'origine, aucun duplicata ne peut être délivré, un nouveau document d'arpentage sera établi.
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Les documents d’arpentage peuvent être établis sous deux formes : soit sous forme « papier », toutes les pièces composant le document d’arpentage sont matérialisées, soit sous la forme « DA numérique », pour laquelle la partie graphique est dématérialisée.
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Citation proposal
. Documents modificatifs du parcellaire cadastral du Gers. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/77d48ace-325c-7a54-3950-2bfe0731430b |
Simple
- Date ( Revision )
- 2016-05-20
- Identifier
- http://bdt.gers.fr/da_gers
- Keywords
-
- cadastre
- Keywords
-
- Données publiques
- Use limitation
- Use constraints
- License
- Other constraints
- Spatial representation type
- Vector
- Metadata language
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
- Gers
))
- Extent type code
- true
- Geographic identifier
- gers
- Reference system identifier
- Lambert 93 (2154)
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
En 2015, le Département du Gers, la Direction Général des Finances Publiques du Gers et l'Ordre des Géomètres-Experts ont signé une convention afin d'assurer la conservation des Documents d'Arpentage en numérisant l'ensemble de la documentation cadastrale.
La prestation a été conduite par la société Arkhénum.
A l'issue, un géocodage automatique a été conduit à partir de l'identification des parcelles issues de la division constatée par le document d'arpentage. Les documents non géocodés automatiquement (23%) sont géocodés manuellement.
Metadata
- File identifier
- 77d48ace-325c-7a54-3950-2bfe0731430b XML
- Metadata language
- fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
- Jeu de données
- Date stamp
- 2016-05-20
- Metadata standard name
