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PLH (Programmes locaux de l'habitat) en cours en Charente-Maritime (surfacique)

Le PLH est un document de synthèse qui formalise les politiques locales de l'habitat dans toutes leurs composantes. Il définit les orientations de la politique de l'habitat pour 6 ans. Il fait l'objet d'un PAC de l'Etat, d'une étude de la collectivité et comprend 3 parties : le diagnostic, l'énoncé des objectifs et le programme d'actions à mettre en oeuvre.Le PLH constitue le volet habitat d'un SCOT Le plan local d'urbanisme (PLU) d'une collectivité doit être compatible avec le PLH existant. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales marque une nouvelle étape importante dans l'histoire des PLH, en instaurant pour les intercommunalités la possibilité de se voir déléguer par l'Etat la gestion des aides à la pierre, à condition qu'elles disposent d'un PLH adapté. La loi renforce sa place de document cadre de la politique locale de l'habitat et en fait un enjeu de la négociation locale. Le PLH sert de document de référence pour la politique de l'habitat dans un cadre communautaire.
 
Citation proposal
. PLH (Programmes locaux de l'habitat) en cours en Charente-Maritime (surfacique). https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/45c74601-4b5f-2a17-462b-00016ca3d318

Simple

Date ( Revision )
2012-04-30T12:13:00
Date ( Revision )
2012-05-11T12:14:00
Identifier
https://www.sigena.fr/geonetwork/srv/45c74601-4b5f-2a17-462b-00016ca3d318

  Point of contact

DDTM 17 - BARTHOUX Jean-Louis  

  Distributor

DDTM 17 - CHARBEAU Danielle  

  33 (0) 5 46 00 17 18  
Keywords ( Place )
  • POITOU CHARENTE
theme.prodige.rdf ( Theme )
  • Zonages planification , Grand public , DDTM 17
Use limitation
aucune
Access constraints
Intellectual property rights
Use constraints
Intellectual property rights
Other constraints
aucune
Classification
Unclassified
User note
explications complémentaires
Spatial representation type
Vector
Denominator
50000
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description
N
S
E
W


Supplemental Information
Aucun commentaire

Reference System Information

No information provided.
Reference system identifier
EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
Distribution format
  • ZIP ( )

OnLine resource
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Hierarchy level
Dataset
Statement

Exhaustivité des objets.

En fonction des mises en oeuvre de PLH.

Référentiel utilisé : BD CARTO IGN : Thème administratif.

Description
Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
2012-05-11
Explanation
Ressource concernée par INSPIRE
Pass
true

Conformance result

Date ( Revision )
2012-04-30
Explanation
-- information sur le test --
Pass
true
Statement
-- Généalogie de la série de données --

Metadata

File identifier
45c74601-4b5f-2a17-462b-00016ca3d318   XML
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2013-08-23T10:24:41
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0

  Distributor

DDTM 17 - Danielle Charbeau (Administratrice de données localisées )  
89 avenue des cordeliers La Rochelle Charente-Maritime 17000 France

  05 16 49 63 48  
 
 

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