PLH (Programmes locaux de l'habitat) en cours en Charente-Maritime (surfacique)

Le PLH est un document de synthèse qui formalise les politiques locales de l'habitat dans toutes leurs composantes. Il définit les orientations de la politique de l'habitat pour 6 ans. Il fait l'objet d'un PAC de l'Etat, d'une étude de la collectivité et comprend 3 parties : le diagnostic, l'énoncé des objectifs et le programme d'actions à mettre en oeuvre.Le PLH constitue le volet habitat d'un SCOT Le plan local d'urbanisme (PLU) d'une collectivité doit être compatible avec le PLH existant. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales marque une nouvelle étape importante dans l'histoire des PLH, en instaurant pour les intercommunalités la possibilité de se voir déléguer par l'Etat la gestion des aides à la pierre, à condition qu'elles disposent d'un PLH adapté. La loi renforce sa place de document cadre de la politique locale de l'habitat et en fait un enjeu de la négociation locale. Le PLH sert de document de référence pour la politique de l'habitat dans un cadre communautaire.
 
Citation proposal
. PLH (Programmes locaux de l'habitat) en cours en Charente-Maritime (surfacique). https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/45c74601-4b5f-2a17-462b-00016ca3d318

Simple

Date ( Revision )
2012-04-30T12:13:00
Date ( Revision )
2012-05-11T12:14:00
Identifier
https://www.sigena.fr/geonetwork/srv/45c74601-4b5f-2a17-462b-00016ca3d318

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  • POITOU CHARENTE
theme.prodige.rdf ( Theme )
  • Zonages planification , Grand public , DDTM 17
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aucune
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aucune
Classification
Unclassified
User note
explications complémentaires
Spatial representation type
Vector
Denominator
50000
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description
N
S
E
W


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Reference system identifier
EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
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  • ZIP ( )

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Statement

Exhaustivité des objets.

En fonction des mises en oeuvre de PLH.

Référentiel utilisé : BD CARTO IGN : Thème administratif.

Description
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Conformance result

Date ( Publication )
2012-05-11
Explanation
Ressource concernée par INSPIRE
Pass
true

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Date ( Revision )
2012-04-30
Explanation
-- information sur le test --
Pass
true
Statement
-- Généalogie de la série de données --

Metadata

File identifier
45c74601-4b5f-2a17-462b-00016ca3d318   XML
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2013-08-23T10:24:41
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0

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