plan cadastral de la commune de VALBONNAIS (ISERE)

Le plan cadastral est un document administratif qui assoie l'identification, la localisation et la représentation foncière des propriétés. Il n'a toutefois pas vocation à garantir le droit de propriété. Pour autant, il peut constituer une présomption de preuve de propriété en l'absence de documents juridiques. Il participe également à l'assiette de la fiscalité locale des propriétés non bâties. En matière d'information géographique, il est l'unique plan à grande échelle couvrant le territoire communal et à ce titre reconnu comme étant la donnée de référence. Le plan cadastral de la commune de VALBONNAIS est constitué de 16 sections décomposées en 27 feuilles cadastrales. Les caractéristiques de chaque feuille sont consultables sur leur fiche.

 
Citation proposal
CDIF DE GRENOBLE II. plan cadastral de la commune de VALBONNAIS (ISERE). https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/37ed5730-b39c-43ab-a9d5-e09461e7938c

Simple

Date ( Creation )
2005-02-08
Identifier

FR.CADASTRE

/

38518

/

COG

  Custodian

Maintenance and update frequency
Continual

  Point of contact

GEMET inspire themes - version 1.0 ( Theme )

  • Parcelles cadastrales

    ,

    Référentiels de coordonnées

    ,

    Bâtiments

Use limitation

le plan cadastral décrit les limites apparentes de la propriété

Access constraints
Intellectual property rights
Use constraints
Copyright
Denominator
1000
Denominator
2000
Denominator
4000
Metadata language

fre

Character set
UTF8
Topic category
  • Boundaries
  • Imagery base maps earth cover
  • Planning cadastre
  • Structure
N
S
E
W


Reference system identifier

urn:ogc:def:crs:EPSG:6.11

/

RGF93 Conique conforme zone 4 (urn:ogc:def:crs:EPSG:6.11:3945)

/

6.11

Topology level
Surface graph
Geometric object type
Curve
Geometric object type
Point
Geometric object type
Surface
Distribution format

  • EDIGéO

    (

    NF Z52-000

    )

OnLine resource
SERVEUR DE CONSULTATION ET DE COMMANDE DE PLANS CADASTRAUX  
Hierarchy level
Series
Statement

La confection et la mise à jour du plan cadastral sont réalisées à partir de levers de terrain. Le plan cadastral vecteur est constitué d'un ensemble d’éléments, connus en coordonnées dans le système légal de référence et dotés d’une structuration par type d’objets cadastraux (parcelles, bâtiments, axes de voies...). Les feuilles du plan cadastral vectorisé sont systématiquement assemblées ce qui permet d’offrir une représentation pseudo continue du parcellaire à l’intérieur du territoire de la commune. L'identifiant de la feuille de plan est de la forme "DDCCCPPPSSNN", où "DD" est le département, "CCC" le code Insee de la commune, "PPP" le préfixe de section (par défaut "000") en cas de fusion ou d'absorption le code de la commune absorbée ou encore le code de l'arrondissement, "SS" la désignation de la section cadastrale (en cas de lettre unique, elle est précédée du chiffre "0") et "NN" le numéro de la feuille de plan (par défaut 01).

Metadata

File identifier
37ed5730-b39c-43ab-a9d5-e09461e7938c   XML
Metadata language

fre

Character set
UTF8
Parent identifier

3bedb35a-a9ba-4f48-8796-de127becd578

Hierarchy level
Series
Hierarchy level name

Commune

Date stamp
2011-09-20
Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139

Metadata standard version

1.0

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