plan cadastral de la commune de BIRIEUX (AIN)

Le plan cadastral est un document administratif qui assoie l'identification, la localisation et la représentation foncière des propriétés. Il n'a toutefois pas vocation à garantir le droit de propriété. Pour autant, il peut constituer une présomption de preuve de propriété en l'absence de documents juridiques. Il participe également à l'assiette de la fiscalité locale des propriétés non bâties. En matière d'information géographique, il est l'unique plan à grande échelle couvrant le territoire communal et à ce titre reconnu comme étant la donnée de référence. Le plan cadastral de la commune de BIRIEUX est constitué de 5 sections décomposées en 12 feuilles cadastrales. Les caractéristiques de chaque feuille sont consultables sur leur fiche.
 
Citation proposal
CDIF DE TREVOUX. plan cadastral de la commune de BIRIEUX (AIN). https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/31da30db-efee-4282-b765-41e4b7ba4d39

Simple

Date ( Creation )
2005-12-01
Identifier
FR.CADASTRE / 01045 / COG

  Custodian

Maintenance and update frequency
Continual

  Point of contact

GEMET inspire themes - version 1.0 ( Theme )
  • Parcelles cadastrales , Référentiels de coordonnées , Bâtiments
Use limitation
le plan cadastral décrit les limites apparentes de la propriété
Access constraints
Intellectual property rights
Use constraints
Copyright
Denominator
2000
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Topic category
  • Boundaries
  • Imagery base maps earth cover
  • Planning cadastre
  • Structure
N
S
E
W


Reference system identifier
urn:ogc:def:crs:EPSG:6.11 / RGF93 Conique conforme zone 5 (urn:ogc:def:crs:EPSG:6.11:3946) / 6.11
Topology level
Surface graph
Geometric object type
Curve
Geometric object type
Point
Geometric object type
Surface
Distribution format
  • EDIGéO (NF Z52-000 )

OnLine resource
SERVEUR DE CONSULTATION ET DE COMMANDE DE PLANS CADASTRAUX  

SERVEUR DE CONSULTATION ET DE COMMANDE DE PLANS CADASTRAUX

Hierarchy level
Series
Statement
La confection et la mise à jour du plan cadastral sont réalisées à partir de levers de terrain. Le plan cadastral vecteur est constitué d'un ensemble d’éléments, connus en coordonnées dans le système légal de référence et dotés d’une structuration par type d’objets cadastraux (parcelles, bâtiments, axes de voies...). Les feuilles du plan cadastral vectorisé sont systématiquement assemblées ce qui permet d’offrir une représentation pseudo continue du parcellaire à l’intérieur du territoire de la commune. L'identifiant de la feuille de plan est de la forme "DDCCCPPPSSNN", où "DD" est le département, "CCC" le code Insee de la commune, "PPP" le préfixe de section (par défaut "000") en cas de fusion ou d'absorption le code de la commune absorbée ou encore le code de l'arrondissement, "SS" la désignation de la section cadastrale (en cas de lettre unique, elle est précédée du chiffre "0") et "NN" le numéro de la feuille de plan (par défaut 01).

Metadata

File identifier
31da30db-efee-4282-b765-41e4b7ba4d39   XML
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Parent identifier
3bedb35a-a9ba-4f48-8796-de127becd578
Hierarchy level
Series
Hierarchy level name
Commune
Date stamp
2011-09-20
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0

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