Réserves de chasse et de faune sauvage - Haute-Loire
Emprise des réserves de chasse et de faune sauvage établies en application de l'article L 422-27 du code de l'Environnement.
Les réserves de chasse et de faune sauvage ont pour objet la protection des oiseaux migrateurs et des espèces menacées ainsi que la mise au point d'outils de gestion de la faune sauvage et de leurs habitats.
Elles sont créées, selon l'intérêt qu'elles présentent, par le préfet (article R 422-82 CE) ou par le ministre chargé de la chasse (réserves nationales article R422-92 CE).
Celles instituées par arrêté préfectoral sont créées sur demande du détenteur du droit de chasse et interdisent tout acte de chasse.
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Citation proposal
(2014) . Réserves de chasse et de faune sauvage - Haute-Loire. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/2e6471c7-5e5f-4682-8568-9b86202bd534 |
Simple
- Date ( Publication )
- 2014-04-04T12:00:00
- Date ( Revision )
- 2015-01-30T13:39:00
Originator
- Contact instructions
- Logo
Point of contact
- Name
- ZIP
- Version
- 1
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
-
- Sites protégés
- Régions de France ( Place )
-
- AUVERGNE
- Keywords
-
- données ouvertes , open data
- Keywords ( Theme )
-
- HAUTE-LOIRE , DDT 43
- Keywords ( Theme )
-
- DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)
- OPENDATA ( Theme )
-
- données ouvertes
- theme.prodige.rdf ( Theme )
-
- Grand public , DDT Haute-Loire
- Use limitation
- Aucune condition ne s’applique. Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour.
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- Other restrictions
- Other constraints
- Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Metadata language
- fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Biota
- Description
- AUVERGNE
))
- Supplemental Information
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- Distribution format
-
- ZIP (1 )
- OnLine resource
-
Reservesdechasseetdefaunesauva
Reservesdechasseetdefaunesauva
- OnLine resource
-
Reservesdechasseetdefaunesauva
Reservesdechasseetdefaunesauva
- OnLine resource
- https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=22177077
- OnLine resource
-
site internet DDT 43
site internet DDT 43
- OnLine resource
-
Téléchargement direct des données
Téléchargement direct des données
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date ( Publication )
- 2010-11-23
- Explanation
- cf. guide listé ci-dessus
- Pass
- false
- Statement
- Sur la base de l'arrêté préfectoral, numérisation sur parcellaire cadastral des réserves de chasse et de faune sauvage, en partenariat avec la Fédération départementale des chasseurs de Haute-Loire.
Metadata
- File identifier
- 2e6471c7-5e5f-4682-8568-9b86202bd534 XML
- Metadata language
- fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2015-07-01T14:14:51
- Metadata standard name
- ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
- 1.0
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