Réserves de chasse et de faune sauvage - Haute-Loire

Emprise des réserves de chasse et de faune sauvage établies en application de l'article L 422-27 du code de l'Environnement.

Les réserves de chasse et de faune sauvage ont pour objet la protection des oiseaux migrateurs et des espèces menacées ainsi que la mise au point d'outils de gestion de la faune sauvage et de leurs habitats.

Elles sont créées, selon l'intérêt qu'elles présentent, par le préfet (article R 422-82 CE) ou par le ministre chargé de la chasse (réserves nationales article R422-92 CE).

Celles instituées par arrêté préfectoral sont créées sur demande du détenteur du droit de chasse et interdisent tout acte de chasse.

 
Citation proposal
(2014) . Réserves de chasse et de faune sauvage - Haute-Loire. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/2e6471c7-5e5f-4682-8568-9b86202bd534

Simple

Date ( Publication )
2014-04-04T12:00:00
Date ( Revision )
2015-01-30T13:39:00
Identifier
https://www.datara.gouv.fr/geonetwork/srv/2e6471c7-5e5f-4682-8568-9b86202bd534

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1
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Sites protégés
Régions de France ( Place )
  • AUVERGNE
Keywords
  • données ouvertes , open data
Keywords ( Theme )
  • HAUTE-LOIRE , DDT 43
Keywords ( Theme )
  • DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)
OPENDATA ( Theme )
  • données ouvertes
theme.prodige.rdf ( Theme )
  • Grand public , DDT Haute-Loire
Use limitation
Aucune condition ne s’applique. Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour.
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
Other restrictions
Other constraints
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
Vector
Denominator
5000
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Topic category
  • Biota
Description
AUVERGNE
N
S
E
W


Supplemental Information
Reference system identifier
EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
Distribution format
  • ZIP (1 )

OnLine resource
Reservesdechasseetdefaunesauva  

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OnLine resource
Reservesdechasseetdefaunesauva  

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OnLine resource
https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=22177077  
OnLine resource
site internet DDT 43  

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Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
2010-11-23
Explanation
cf. guide listé ci-dessus
Pass
false
Statement
Sur la base de l'arrêté préfectoral, numérisation sur parcellaire cadastral des réserves de chasse et de faune sauvage, en partenariat avec la Fédération départementale des chasseurs de Haute-Loire.

Metadata

File identifier
2e6471c7-5e5f-4682-8568-9b86202bd534   XML
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2015-07-01T14:14:51
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0

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