Landes : Programme local de l'habitat - 2012

Zonage composé de l'ensemble des périmètres de programme local de l'habitat (PLH)

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Un PLH définit la politique de l'habitat sur un territoire intercommunal. Il vise à répondre aux besoins en logements (social ou non, locatif ou non), à favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre en logements au sein d'un territoire intercommunal et indique les moyens pour y parvenir. Sa procédure spécifique implique qu'il n'est porté que par un EPCI ayant la compétence PLH en association avec l'Etat. Un programme local de l'habitat dure généralement six ans. La loi Molle du 29 mars 2009 modifie la portée du PLH en le rendant beaucoup plus opérationnel et oblige les EPCI à détailler les objectifs à la commune.

Le programme engage l'Etat, les communes, les intercommunalités et le cas échéant les conseils généraux délégataires des aides à la pierre. Les actions sont mises en oeuvre par les opérateurs : organismes de logement social, opérateurs professionnels privés, propriétaires occupants ou bailleurs.

Ces données ne contiennent que les PLH en cours d'élaboration ou en vigueur, les anciens PLH (c'est à dire ceux qui sont terminés) étant archivés à un état annulé.

 
Citation proposal
. Landes : Programme local de l'habitat - 2012. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/23669fec-ce8b-4354-b3a0-dad82663b912

Simple

Alternate title
N_PLH_ZSUP_040
Date ( Revision )
2010-03-01
Date ( Revision )
2012-10-30
Identifier
N_PLH_ZSUP_040
Purpose
Status
Completed

  Point of contact

Maintenance and update frequency
As needed
Maintenance note
DDTM/SAH(données) + DDTM/MOT(cartographie)
Thèmes PIGMA ( Theme )
  • Urbanisme
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 INSPIRE themes ( Theme )
  • Usage des sols
external.place.DepartementFR ( Place )
  • LANDES
Keywords
  • programme , local , habitat , inspire
Use limitation
Aucune condition ne s'applique
Access constraints
Copyright
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
Intellectual property rights
Other constraints
Aucune raison de restriction
Other constraints
Copyright DDI, IGN
Other constraints
Données Publiques
Other constraints
Document administratif
Use limitation
Non autorisé : Grand Public
Use limitation
Accès public restreint
Classification
Unclassified
Spatial representation type
Vector
Metadata language
French
Character set
8859 Part 15
Topic category
  • Planning cadastre
Description
LANDES
N
S
E
W


Supplemental Information
Fiche de Description: Lien http://geoweb40/HABITAT_POLITIQUE_DE_LA_VILLE/POLITIQUE/PLH/DOCUMENTATION/FD_N_PLH_ZSUP_040.pdf
Reference system identifier
urn:ogc:def:crs:EPSG:6.11 / Lambert 93 / 6.11
Topology level
Geometry only
Geometric object type
Surface
Distribution format
  • Mif/Mid (4.5 )

  Distributor

OnLine resource
ddtm40:ddtm40_n_plh_zsup_040  

Programme local de l'habitat - 2012 dans les Landes

Units of distribution
département, région, France
OnLine resource
Site Internet de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes  
Hierarchy level
Dataset
Statement
La géométrie d'un périmètre de PLH se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les communes concernées par un même PLH. Dans Mapinfo, tous les objets communaux d'un même périmètre sont géométriquement assemblés en un objet (fonction assembler).
Description
BD Carto
Denominator
100000

Metadata

File identifier
23669fec-ce8b-4354-b3a0-dad82663b912   XML
Metadata language
French
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name
Jeu de Données
Date stamp
2015-09-25T12:18:09
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
1.0

  Resource provider

 
 

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