Landes : Programme local de l'habitat - 2012

Zonage composé de l'ensemble des périmètres de programme local de l'habitat (PLH)

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Un PLH définit la politique de l'habitat sur un territoire intercommunal. Il vise à répondre aux besoins en logements (social ou non, locatif ou non), à favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre en logements au sein d'un territoire intercommunal et indique les moyens pour y parvenir. Sa procédure spécifique implique qu'il n'est porté que par un EPCI ayant la compétence PLH en association avec l'Etat. Un programme local de l'habitat dure généralement six ans. La loi Molle du 29 mars 2009 modifie la portée du PLH en le rendant beaucoup plus opérationnel et oblige les EPCI à détailler les objectifs à la commune.


Le programme engage l'Etat, les communes, les intercommunalités et le cas échéant les conseils généraux délégataires des aides à la pierre. Les actions sont mises en oeuvre par les opérateurs : organismes de logement social, opérateurs professionnels privés, propriétaires occupants ou bailleurs.


Ces données ne contiennent que les PLH en cours d'élaboration ou en vigueur, les anciens PLH (c'est à dire ceux qui sont terminés) étant archivés à un état annulé.

 
Citation proposal
. Landes : Programme local de l'habitat - 2012. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/23669fec-ce8b-4354-b3a0-dad82663b912

Simple

Alternate title

N_PLH_ZSUP_040

Date ( Revision )
2010-03-01
Date ( Revision )
2012-10-30
Identifier

N_PLH_ZSUP_040

Purpose
Status
Completed

  Point of contact

Maintenance and update frequency
As needed
Maintenance note

DDTM/SAH(données) + DDTM/MOT(cartographie)

Thèmes PIGMA ( Theme )

  • Urbanisme

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 INSPIRE themes ( Theme )

  • Usage des sols

external.place.DepartementFR ( Place )

  • LANDES

Keywords

  • programme

    ,

    local

    ,

    habitat

    ,

    inspire

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Données Publiques

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Document administratif

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Non autorisé : Grand Public

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Accès public restreint

Classification
Unclassified
Spatial representation type
Vector
Metadata language
French
Character set
8859 Part 15
Topic category
  • Planning cadastre
Description

LANDES

N
S
E
W


Supplemental Information

Fiche de Description: Lien http://geoweb40/HABITAT_POLITIQUE_DE_LA_VILLE/POLITIQUE/PLH/DOCUMENTATION/FD_N_PLH_ZSUP_040.pdf

Reference system identifier

urn:ogc:def:crs:EPSG:6.11

/

Lambert 93

/

6.11

Topology level
Geometry only
Geometric object type
Surface
Distribution format

  • Mif/Mid

    (

    4.5

    )

  Distributor

OnLine resource
ddtm40:ddtm40_n_plh_zsup_040  

Programme local de l'habitat - 2012 dans les Landes

Units of distribution

département, région, France

OnLine resource
Site Internet de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes  
Hierarchy level
Dataset
Statement

La géométrie d'un périmètre de PLH se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les communes concernées par un même PLH. Dans Mapinfo, tous les objets communaux d'un même périmètre sont géométriquement assemblés en un objet (fonction assembler).

Description

BD Carto

Denominator
100000

Metadata

File identifier
23669fec-ce8b-4354-b3a0-dad82663b912   XML
Metadata language
French
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

Jeu de Données

Date stamp
2015-09-25T12:18:09
Metadata standard name

ISO 19115

Metadata standard version

1.0

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