Date ( Publication )

2014-11-19

Date ( Creation )

2010-07-26

Date ( Revision )

2014-10-18

Edition

2014

Identifier

fr-crige-cadastre-pcivecteur-dept13-2014

Purpose

Le but premier du plan cadastral est d'identifier, de localiser et représenter la propriété foncière, ainsi que de servir à l'assise de la fiscalité locale des propriétés non bâties. Par suite, l’article 110 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, abrogé et recodifié par l'Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 à l'article L127-10 -I du Code de l'environnement dispose qu'en matière de découpage parcellaire et de représentation du bâti, le plan cadastral est la donnée de référence.

Status

On going

Maintenance and update frequency

Annually

Date of next update

2015-10-01

Maintenance note

Mise à jour annuelle sur le site du Crige Paca (collecte auprès des différentes DDFIP)

Maintenance note

Les feuilles de plan ne sont pas mises à jour de manière régulière et systématique. Un fichier Excel téléchargeable dans les documents associés permet d'obtenir la date de dernière modification de chaque feuille de plan.

Maintenance and update frequency

Continual

Maintenance note

Une mise à jour tous les 15 jours est publiée sur le portail cadastre.gouv.fr

Keywords ( Theme )

• Adresses , Bâtiments , Parcelles cadastrales , Hydrographie , Réseaux de transport , Unités administratives , Référentiels de coordonnées

external.place.DepartementFR ( Place )

• BOUCHES-DU-RHONE

Use limitation

Le plan cadastral décrit les limites apparentes de la propriété.

Access constraints

Restricted

Access constraints

Intellectual property rights

Use constraints

Copyright

Other constraints

Tous les documents diffusés intégrant des données issues du PCI Vecteur, quelle que soit leur forme, doivent comporter la mention suivante en caractères apparents : « Source : Direction Générale des Finances Publiques – Cadastre ; Mise à jour : AAAA », où AAAA est le millésime d’actualisation des données cadastrales ainsi communiquées.

Other constraints

Le périmètre des ayants-droit qui ont accès au PCI VECTEUR de la DGFIP sur le portail du CRIGE PACA est définit en annexe du "Protocole Départemental d'Echange d'Informations Géographiques - Département 13". Ce document est téléchargeable ici : http://www.crige-paca.org/detail/zoom-sur-une-ressource.html?tx_crigedocuments_pi3[showUid]=627&cHash=cfe1bd1af9

Spatial representation type

Vector

Denominator

1000

Denominator

2000

Denominator

5000

Metadata language

fre

Character set

UTF8

Topic category

• Planning cadastre
• Boundaries
• Imagery base maps earth cover

Description

BOUCHES-DU-RHONE

Supplemental Information

La section cadastrale est une portion du territoire communal dont le périmètre est généralement constitué par des limites présentant un caractère relativement stable sur le terrain (route, chemins, cours d’eau…). La parcelle est l’unité cadastrale de base. C’est un terrain d’un seul tenant situé dans un même lieudit et appartenant à un même propriétaire.

La légende du plan cadastral est consultable sur: http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/pdf/legendes/FR_fr/Legende%20du%20plan%20sur%20internet.pdf

Reference system identifier

EPSG / RGF93 / CC44 (EPSG:3944) / 7.4

Reference system identifier

EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4

Topology level

Surface graph

Geometric object type

Point

Geometric object type

Curve

Geometric object type

Surface

Distribution format

• DXF (12.0 )

  Specification

  DXF-PCI

    Originator

  AUTODESK  
  

• EDIGEO (1.0 )

  Specification

  NF Z 52-000

    Originator

  AFNOR  
  

Units of distribution

Livraison des données à la commune

OnLine resource

http://www.crige-paca.org/geoportail/geocatalogue.html?id_lot_donnee_carto=358  

Hierarchy level

Series

Statement

Les plans cadastraux au format vecteur gérés et exportés par les services de la DGFiP ont été confectionnées à partir de levers terrain. Selon les feuilles de plan, les conditions de vectorisation et de géoréférencement sont diverses. Ces informations sont disponibles sur les fiches de chacune des communes.

Les plans cadastraux sont de plusieurs types :

- plans dits « mis à jour » : ce sont des plans cadastraux mis à jour à partir de la trame des plans cadastraux napoléoniens. Ce ne sont pas des plans réguliers. Ces feuilles de plan sont identifiables par leur section à lettre unique (par exemple « section A »). Les échelles des feuilles de plan peuvent être variables et sont principalement aux échelles suivantes : 1/1250, 1/2500 et 1/5000 ;

- plans dits « réguliers » : ce sont des plans qui ont été confectionnés lors de la rénovation du cadastre sans reprendre la trame des plans napoléoniens. Parmi ces plans, l’on distingue deux catégories :

- les plans dits « renouvelés » : ce sont des plans qui n’ont pas fait l’objet lors de leur confection d’une délimitation contradictoire des propriétés sur le terrain ;

- les plans « refaits » qui ont quant à eux fait l’objet d’une délimitation contradictoire des propriétés ;

Lorsque le plan cadastral n’est plus en mesure de répondre aux besoins (notamment en raison de son échelle ou de son imprécision éventuelle), il peut être refait selon la procédure du « remaniement » prévue par la loi n° 78-645 du 18 juillet 1974.

Les plans cadastraux résultant d’opérations d’aménagements fonciers sont appelés « plans remembrés ».

L’identifiant d’une feuille de plan est de la forme : « DDCCCPPPSSNN » où :

- « DD » est le numéro du département ;

- « CCC » le code INSEE de la commune ;

- « PPP » le préfixe de section. Par défaut ce préfixe est égale à « 000 » sauf dans les cas suivants :

- en cas d’absorption de commune, ce préfixe a pour valeur le code INSEE de la commune absorbée ;

- en cas de communes à arrondissements, ce préfixe contient le code de l’arrondissement (pour Paris de 101 à 120, pour Lyon de 381 à 389, pour Marseille de 201 à 216, dans le cas de la ville de Toulouse il s’agit du code de quartier prenant les valeurs de 801 à 846)

- « SS » est la désignation de la section « cadastrale » (en cas de lettre de section unique, la lettre de section est précédée du chiffre « 0 » par exemple « section 0A ») ;

- « NN » est le numéro de la feuille (« 01 » par défaut)

Metadata

File identifier

0e20b076-ad1e-4cab-be9c-fd15ea08555e   XML

Metadata language

fre

Character set

UTF8

Hierarchy level

Dataset

Hierarchy level name

Jeu de données

Date stamp

2014-11-17T11:30:53

Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139

Metadata standard version

1.0