Redécoupage des cantons 2014 - Département du Territoire de Belfort

Dans la poursuite de la réforme territoriale engagée en 2010, l'Assemblée nationale adopte définitivement le 17 avril 2013 la réforme du mode de scrutin pour les élections départementales destinée à garantir la parité hommes/femmes. Les lois (loi organique 2013-402 et loi 2013-403) sont promulguées le 17 mai 2013. Un nouveau découpage territorial est défini par décret du 13 février 2014 pour le département du Territoire de Belfort. Celui-ci entre en vigueur lors du du premier renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du décret, prévu en mars 2015, remplaçant les élections cantonales de 2014 et 2017. Les conseillers départementaux sont élus au scrutin majoritaire binominal mixte. Les électeurs de chaque canton éliront au Conseil départemental, nouvelle appellation des Conseils généraux, deux membres de sexe différent, qui se présenteront en binôme de candidats. Les conseillers départementaux seront élus pour 6 ans au scrutin binominal majoritaire à deux tours, l'accès au second tour nécessitant 10 % des inscrits au 1er tour. En outre la totalité des conseillers départementaux est renouvelée.


Redécoupage des cantons 2014 du Territoire de Belfort, suite au Décret n° 2014-155 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Territoire de Belfort.

 
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(2015) . Redécoupage des cantons 2014 - Département du Territoire de Belfort. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/urn:isogeo:metadata:uuid:d617dbcd-b8fa-4214-a24d-c6f9f86d4f1d

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2015-02-16Z
Date ( Publication )
2015-02-11Z
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d617dbcd-b8fa-4214-a24d-c6f9f86d4f1d

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  • 2014

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Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE

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Topic category
  • Boundaries
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Décret n° 2014-155 du 13 février 2014  
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Canton  
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Statement

Élection des conseillers départementaux les 22 et 29 mars 2015.

Description

Traduction du décret Décret no 2014-155 du 13 février 2014, sur la BD Topo IGN ed. 131

Metadata

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2003/Cor.1:2006

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