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Service de téléchargement direct (WFS) du jeu de données : Plan de prévention des risques naturels de glissement de terrain - Commune de Lafrançaise - Zone réglementée - Département de Tarn-et-Garonne
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
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Citation proposal
. Service de téléchargement direct (WFS) du jeu de données : Plan de prévention des risques naturels de glissement de terrain - Commune de Lafrançaise - Zone réglementée - Département de Tarn-et-Garonne. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-srv-8ae639fc-cf40-4112-9c99-df9c430509fd |
Simple
Identification info
- Date ( Revision )
- 2017-10-24
- Identifier
-
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/service/
/fr-120066022-wxs-31a24a99-bebb-4e84-bd15-d7d4048a6b18
Point of contact
2, quai de Verdun
MONTAUBAN
82000
FRANCE
- Hours of service
-
lundi, mardi et jeudi : 9h - 12h et 14h - 17h, mercredi et vendredi : 9h - 12h - fermé l'après-midi, veilles de fêtes : 9h - 12h et 14h - 16h
- RÈGLEMENT (CE) No 1205/2008, partie D.4
-
-
Service d’accès aux éléments
,InfoFeatureAccessService
-
- Keywords
-
-
WFS 1.1.0
-
- Use limitation
-
Aucune condition ne s'applique
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Service Type
- download
- Description
-
LAFRANCAISE
- Geographic identifier
))
Coupled Resource
- Operation Name
-
GetCapabilities
- Identifier
-
fr-120066022-jdd-93552cb1-5d0e-4678-87e2-d8e07bd167e0
Coupled Resource
- Operation Name
-
DescribeFeatureType
- Identifier
-
fr-120066022-jdd-93552cb1-5d0e-4678-87e2-d8e07bd167e0
Coupled Resource
- Operation Name
-
GetFeature
- Identifier
-
fr-120066022-jdd-93552cb1-5d0e-4678-87e2-d8e07bd167e0
- Coupling Type
- tight Tight
Contains Operations
- Operation Name
-
GetCapabilities
- Distributed Computing Platforms
- WebServices Web services
Contains Operations
- Operation Name
-
DescribeFeatureType
- Distributed Computing Platforms
- WebServices Web services
Contains Operations
- Operation Name
-
GetFeature
- Distributed Computing Platforms
- WebServices Web services
- Distribution format
-
-
OGC:WFS
(1.1.0, 2.0.0
)
-
- Units of distribution
-
Accès au service
- Hierarchy level
- service Service
Conformance result
- Date ( Publication )
- 2010-11-23
- Explanation
-
See the referenced specification
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-srv-8ae639fc-cf40-4112-9c99-df9c430509fd XML
- Metadata language
- fre French
- Character set
- utf8 UTF8
- Hierarchy level
- service Service
- Hierarchy level name
-
Service de téléchargement direct WFS
- Date stamp
- 2017-10-24T00:00:00.000+02:00
- Metadata standard name
-
ISO 19119
- Metadata standard version
-
2005/PDAM1
Point of contact
2, quai de Verdun
MONTAUBAN
82000
FRANCE
- Hours of service
-
lundi, mardi et jeudi : 9h - 12h et 14h - 17h, mercredi et vendredi : 9h - 12h - fermé l'après-midi, veilles de fêtes : 9h - 12h et 14h - 16h
