Service de téléchargement simple (Atom) du jeu de données : Plan de prévention des risques naturels - Risque MOUVEMENT DE TERRAIN-TASSEMENTS DIFFERENTIELS - Commune Lauzun - Lot-et-garonne : Zones réglementées surfaciques

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

 
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Simple

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Date ( Revision )
2017-10-24
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http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/service/

/

fr-120066022-atom-c9a90f1b-1da6-4953-b2bd-7103bcc05191

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  0553693369 
Hours of service

horaires d’accueil du public : 9 H 00 - 12 H 00 / 14 H 00 - 17 H 00
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    InfoProductAccessService

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Service Type
download
Description

LAUZUN

Geographic identifier

http://id.insee.fr/geo/commune/4714 2

N
S
E
W


Coupling Type
tight Tight

Contains Operations

Operation Name

GetServiceDescription

Distributed Computing Platforms
WebServices Web services
Connect Point
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Contains Operations

Operation Name

GetResourceDescription

Distributed Computing Platforms
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Contains Operations

Operation Name

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WebServices Web services
Connect Point
http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive  
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  • Format variable selon le jeu de données

    (

    Inconnue

    )

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Hierarchy level
service Service

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Date ( Publication )
2010-11-23
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Metadata

File identifier
fr-120066022-srv-334f430e-69d4-4961-ad56-7764c32da15e   XML
Metadata language
fre French
Character set
8859part15 8859 Part 15
Hierarchy level
service Service
Hierarchy level name

Service de téléchargement simple Atom

Date stamp
2017-10-24T00:00:00.000+02:00
Metadata standard name

ISO 19119

Metadata standard version

2005/PDAM1

  Point of contact

  0553693369 
Hours of service

horaires d’accueil du public : 9 H 00 - 12 H 00 / 14 H 00 - 17 H 00
Website
http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/  
 
 

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