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Service de téléchargement direct (WFS) du jeu de données : PPR BIDART (64DDTM19980004) - Zone réglementée du Plan de Prévention du Risque Inondation de la commune de Bidart (64125), département des Pyrénées-Atlantiques
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) :
- les zones exposées aux risques,
- les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable.
Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
Table contenant l'ensemble des zones réglementées du PPRn.
Avertissement :
Les données diffusées sont informatives et non opposables au tiers. Les données SIG ont été standardisées à partir des données numériques ayant servis à l'élaboration des PPRn approuvés. Nous ne garantissons pas leur exhaustivité et leur exactitude par rapport aux documents opposables.
Les documents officiels et opposables aux tiers peuvent être consultés à la Mairie ou à la préfecture.
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Citation proposal
. Service de téléchargement direct (WFS) du jeu de données : PPR BIDART (64DDTM19980004) - Zone réglementée du Plan de Prévention du Risque Inondation de la commune de Bidart (64125), département des Pyrénées-Atlantiques. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-srv-175cf022-70a6-44bb-868a-5cbb12fee50d |
Simple
Identification info
- Date ( Revision )
- 2017-10-24
- Identifier
-
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/service/
/fr-120066022-wxs-1a926426-e884-4ce2-8356-d52101970d37
Point of contact
Boulevard Tourasse
Cité administrative
PAU
64032
France
- RÈGLEMENT (CE) No 1205/2008, partie D.4
-
-
Service d’accès aux éléments
,InfoFeatureAccessService
-
- Keywords
-
-
WFS 1.1.0
-
- Use limitation
-
Aucune condition ne s'applique
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Service Type
- download
- Description
-
BIDART
- Geographic identifier
))
Coupled Resource
- Operation Name
-
GetCapabilities
- Identifier
-
fr-120066022-jdd-ad5fbf52-a897-4387-990c-6df4d22474c2
Coupled Resource
- Operation Name
-
DescribeFeatureType
- Identifier
-
fr-120066022-jdd-ad5fbf52-a897-4387-990c-6df4d22474c2
Coupled Resource
- Operation Name
-
GetFeature
- Identifier
-
fr-120066022-jdd-ad5fbf52-a897-4387-990c-6df4d22474c2
- Coupling Type
- tight Tight
Contains Operations
- Operation Name
-
GetCapabilities
- Distributed Computing Platforms
- WebServices Web services
Contains Operations
- Operation Name
-
DescribeFeatureType
- Distributed Computing Platforms
- WebServices Web services
Contains Operations
- Operation Name
-
GetFeature
- Distributed Computing Platforms
- WebServices Web services
- Distribution format
-
-
OGC:WFS
(1.1.0, 2.0.0
)
-
- Units of distribution
-
Accès au service
- Hierarchy level
- service Service
Conformance result
- Date ( Publication )
- 2010-11-23
- Explanation
-
See the referenced specification
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-srv-175cf022-70a6-44bb-868a-5cbb12fee50d XML
- Metadata language
- fre French
- Character set
- utf8 UTF8
- Hierarchy level
- service Service
- Hierarchy level name
-
Service de téléchargement direct WFS
- Date stamp
- 2017-10-24T00:00:00.000+02:00
- Metadata standard name
-
ISO 19119
- Metadata standard version
-
2005/PDAM1
Point of contact
Boulevard Tourasse
Cité administrative
PAU
64032
France
