PPR BOURDETTES (64DDTM20120002) - Zone réglementée du Plan de Prévention du Risque Inondation de BOURDETTES (64145), département des Pyrénées-Atlantiques.

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) :

- les zones exposées aux risques,

- les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable.


Les règlements distinguent généralement trois types de zones :

1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;

2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;

3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Table contenant l'ensemble des zones réglementées du PPRn.


Avertissement :

Les données diffusées sont informatives et non opposables au tiers. Les données SIG ont été standardisées à partir des données numériques ayant servis à l'élaboration des PPRn approuvés. Nous ne garantissons pas leur exhaustivité et leur exactitude par rapport aux documents opposables.

Les documents officiels et opposables aux tiers peuvent être consultés à la Mairie ou à la préfecture.

 
Citation proposal
(2017) . PPR BOURDETTES (64DDTM20120002) - Zone réglementée du Plan de Prévention du Risque Inondation de BOURDETTES (64145), département des Pyrénées-Atlantiques.. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-f0535482-4876-4cec-bddc-908135584b84

Simple

Date ( Publication )
2017-11-21
Date ( Creation )
2017-11-20
Identifier

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr

/

fr-120066022-orphan-772395e8-2e71-405b-bf15-96476e6dcb36

Series

  Point of contact

  0559808705 
Hours of service

9h-12h et 14h-17h
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )

  • Usage des sols

Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )

  • Risque/Zonages Risque naturel

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )

  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )

  • Zones à risque naturel

Keywords ( Theme )

  • aléa ; enjeux ; inondation ; aménagement ; urbanisme ; prescription; prévention; servitude; risque ; multi-risque.

Keywords ( Theme )

  • données ouvertes

Use limitation

Avertissement :

Les données diffusées sont informatives et non opposables au tiers. Les données SIG ont été standardisées à partir des

données numériques ayant servis à l'élaboration des PPRn approuvés. Nous ne garantissons pas leur exhaustivité et leur exactitude

par rapport aux documents opposables.

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Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence .

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Utilisation libre sous réserve de mentionner la DDTM64 et la date de sa dernière mise à jour.

Use limitation

- Conditions concernant les services ministériels :

néant

- Conditions concernant le public :

- Conditions concernant les services ministérielsLes données relatives aux plans de prévention des risques naturels étant concernées par l'annexe III de la directive INSPIRE (thème 12 : « Zones de risque naturel », thème 4 :« Usage des sols ») leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques, source de la géométrie (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) par respect du droit de propriété intellectuelle.- Conditions concernant le publicLes données relatives aux plans de prévention des risques sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) par respect du droit de propriété intellectuelle ainsi que le nom de l'organisme fournisseur.

Use limitation

Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Other constraints

Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Spatial representation type
vector Vector
Denominator
2500
Distance
2.0  m
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
  • Geoscientific information
Description

BOURDETTES

Geographic identifier

http://id.insee.fr/geo/commune/6414 5

N
S
E
W


Codespace

EPSG

Distribution format

  • ESRI Shapefile (SHP)

    ()

Units of distribution

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Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
2014-07-02
Explanation
Statement

2014 : Mise au standard COVADIS des données numériques des PPRn des départements de la région Aquitaine.


Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPRT détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site. Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-f0535482-4876-4cec-bddc-908135584b84   XML
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Parent identifier

fr-120066022-sjdd-4da2572e-7b4e-405a-845f-112b71385ae8

Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name

jeu de données

Date stamp
2017-11-21T08:48:15.853Z
Metadata standard name

ISO 19115

Metadata standard version

2003 Cor.1:2006

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9h-12h et 14h-17h
 
 

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