PPR LARRAU (64DDTM20050024) - Types de risque traités dans un PPRN multirisques de LARRAU (64316), département des Pyrénées-Atlantiques

Table non géométrique à utiliser dans le cas des PPR multirisques pour renseigner les types de risque traités dans le PPR.

Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.

Les PPRN sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).

Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.

Le dossier de PPRN contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPRN est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.

Chaque document de PPRN existant dans cette table géographique est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l’année de référence et au numéro d’ordre de la procédure PPRN associée dans GASPAR) :

- 1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part,

- 2. à sa série des données géographiques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN, d'autre part.

 
Citation proposal
(2015) . PPR LARRAU (64DDTM20050024) - Types de risque traités dans un PPRN multirisques de LARRAU (64316), département des Pyrénées-Atlantiques. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-e2607306-2ce9-42c8-8be8-627a07f8a87b

Simple

Alternate title

N_PPRN_MULTIRISQUE_20050024_064

Date ( Revision )
2014-08-25
Date ( Publication )
2015-11-04
Date ( Creation )
2016-06-12
Edition

0

Identifier

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr

/

ec1cd967-197b-48a6-ac02-86e9aed34fff

Series

  Point of contact

  0559808705 
Hours of service

9h-12h et 14h-17h
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )

  • Usage des sols

Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )

  • Risque/Zonages Risque naturel

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )

  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Keywords ( Theme )

  • aléa ; enjeux ; inondation ; aménagement ; urbanisme ; prescription ; prévention ; servitude ; risque ; multi-risque

Keywords ( Theme )

  • données ouvertes

Use limitation

- Conditions concernant les services ministériels :

Les données relatives aux plans de prévention des risques étant concernées par l'annexe III de la directive INSPIRE (thème 11 : « Zones de gestion » pour les PPRT) leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur de la carte ou du référentiel géographique, source de la géométrie (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé – cf. B.5) par respect du droit de propriété intellectuelle.

- Conditions concernant le public :

Les données relatives aux plans de prévention des risques sont des documents administratifs sur lesquels le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public.• Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur.• Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur la carte ou du référentiel géographique, source de la géométrie (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé – cf. B.5) par respect du droit de propriété intellectuelle.

Use limitation

Utilisation libre sous réserve de mentionner la DDTM64 et la date de sa dernière mise à jour.

Use limitation

Avertissement :

Les données diffusées sont informatives et non opposables au tiers. Les données SIG ont été standardisées à partir

des données numériques ayant servis à l'élaboration des PPRn approuvés. Nous ne garantissons pas leur exhaustivité et leur exactitude

par rapport aux documents opposables.

Les documents officiels et opposables aux tiers peuvent être consultés à la Mairie ou à la préfecture.

Use limitation

Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence .

Use limitation

Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Other constraints

Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Spatial representation type
vector Vector
Denominator
2500
Distance
2500.0  m
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
  • Geoscientific information
Description

LARRAU

Geographic identifier

http://id.insee.fr/geo/commune/64316

N
S
E
W


Codespace

EPSG

Distribution format

  • MapInfo TAB

    ()

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Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
2014-07-02
Explanation
Statement

Mise au standard COVADIS des données numériques des PPRn des départements de la région Aquitaine (2014).

Association d'un risque technologique donné à un PPRN multirisques

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-e2607306-2ce9-42c8-8be8-627a07f8a87b   XML
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Parent identifier

fr-120066022-sjdd-763b3c04-74a5-4478-aeb3-fa8310e602f6

Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name

jeu de données

Date stamp
2014-08-26T13:48:59.000Z
Metadata standard name

ISO 19115

Metadata standard version

2003 Cor.1:2006

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