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Zones du PLU (doc. du 30.11.2007) de la commune de Brécy
Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones règlementées dans le plan local d'urbanisme (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9).Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.Peuvent être classés en zones AU, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter. On distingue deux types de zone AU : les zones AU « constructibles » et les zones AU « inconstructibles ».Peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.Peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.- A l'intérieur des zones N, peuvent être délimités :des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s'effectuer (transfert de COS),- des secteurs de taille et de capacité limitées où des constructions sont possibles sous condition d'implantation et de densité.
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Citation proposal
(2015) . Zones du PLU (doc. du 30.11.2007) de la commune de Brécy. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-dc40b2b5-0fb1-4143-998a-b0bb507c0c1b |
Simple
- Alternate title
-
N_ZONE_URBA_18035_018
- Date ( Revision )
- 2015-11-09
- Date ( Publication )
- 2015-11-09
- Date ( Creation )
- 2007-11-29
- Edition
-
1
- Identifier
-
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
/caf0526c-7166-440e-a3cd-e6c0409154c5
Point of contact
6, place de la pyrotechnie
Bourges
18000
France
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
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Usage des sols
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- Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
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Aménagement Urbanisme/Zonages Planification
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- Keywords
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données ouvertes
-
- Use limitation
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Les informations numérisées à partir de documents papiers sont données à titre informatif et ne peuvent pas se substituer aux documents officiels consultables en mairies ou en DDT.
Seul le document papier fait foi et le document numérique diffusé peut ne pas être la version en cours.
- Use limitation
-
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Les données du document d'urbanisme numérique sont réutilisables sans restriction par le public.
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- Use limitation
-
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence .
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- vector Vector
- Denominator
- 2500
- Metadata language
- fre French
- Character set
- utf8 UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
))
- Codespace
-
EPSG
- Geometric object type
- surface Surface
- Distribution format
-
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MapInfo TAB
()
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- Units of distribution
-
Autres ressources en ligne
- OnLine resource
- Standard de données COVADIS : Zone d'un PLU
- Units of distribution
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Accès aux données
- Units of distribution
-
Accès aux données
- Units of distribution
-
URL de base des services wms/wfs
- Units of distribution
-
URL de base des services wms/wfs
- Hierarchy level
- dataset Dataset
Conformance result
- Date ( Publication )
- 2014-07-08
- Explanation
- Statement
-
Les limites d'une zone sont représentées sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Elles correspondent généralement aux limites d'un agrégat de parcelles cadastrales. La géométrie des parcelles cadastrales est une donnée issue du référentiel géographique cadastral choisi au moment de l'élaboration du document d'urbanisme. Ce référentiel géographique cadastral peut être soit la BD Parcellaire fournie par l'IGN, soit le plan cadastral informatisé (PCI) fourni par la DGI.
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-dc40b2b5-0fb1-4143-998a-b0bb507c0c1b XML
- Metadata language
- fre French
- Character set
- utf8 UTF8
- Parent identifier
-
fr-120066022-sjdd-d95f361e-4831-4a39-b0e7-eb7a2b1bb49b
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2016-04-07T14:08:38.183Z
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
Point of contact
6, place de la pyrotechnie
Bourges
18000
France
