Nouvelle-Aquitaine partiel : Programme d'Intérêt Général (PIG) - Périmètres (surfacique)

Ce jeu de données contient les périmètres des Programmes d'Intérêt Général (PIG) de la région Nouvelle-Aquitaine.


ATTENTION : ce jeu de données n'est pas exhaustif sur le périmètre Nouvelle-Aquitaine, il concerne le périmètre de l'ancienne région Aquitaine.


Créées en 1977, les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) constituent depuis trente ans l'outil principal par lequel est réalisé la réhabilitation des centres urbains et des bourgs ruraux. D'autres outils ont été créés pour répondre à des spécificités territoriales, techniques et sociales : déclinaison des OPAH (rurale, urbaine, copropriétés dégradés), Programmes d'Intérêt Général (PIG) et Programmes Sociaux Thématiques (PST).

Dès lors que l'intervention projetée sur une zone donnée, généralement vaste - grande agglomération, bassin d'habitat étendu, voire département, ces territoires ne présentant pas de dysfonctionnements urbains et sociaux notables, justifiant un projet d'ensemble - relève d'une problématique particulière à traiter, à caractère social ou technique, l'OPAH n'est pas un outil adéquat, et doit lui être préférée la procédure du Programme d'Intérêt Général (PIG), défini règlementairement par l'article R 327-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).

Le programme d'Intérêt Général (PIG) est un programme d'actions initié par les collectivités territoriales bénéficiaires d'une convention de délégation des aides à la pierre. Il vise à apporter des solutions à des problèmes spécifiques en matière d'amélioration de l'habitat dans des ensembles de logements ou d'immeubles à différentes échelles (agglomération, bassin d'habitat, canton, pays voire département). Ainsi le champ d'intervention peut être le logement des étudiants, des jeunes travailleurs, des personnes âgées ou handicapées, la résorption du nombre de logements vacants, l'augmentation de l'offre de logements à vocation sociale ou la lutte contre l'insalubrité diffuse...

Par ailleurs, les situations exceptionnelles, consécutives à une catastrophe, qu'elles soient naturelles ou non, peuvent se traiter dans le cadre d'un PIG.

La durée du PIG est libre, à la discrétion des autorités locales, compte tenu du contexte et des enjeux locaux : un an, 3 ans, voire davantage si un cadre contractuel est défini préalablement entre les partenaires du programme.


Pour mémoire : le Programme d'Intérêt Général est à distinguer du Projet d'Intérêt Général, également appelé PIG, prévu par le Code de l'urbanisme.

 
Citation proposal
(2016) . Nouvelle-Aquitaine partiel : Programme d'Intérêt Général (PIG) - Périmètres (surfacique). https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-a52c64db-517c-40ed-997f-2ff74f6ad788

Simple

Alternate title

L_PIG_S_R75_A

Date ( Revision )
2016-07-29
Date ( Publication )
2016-07-29
Date ( Creation )
2013-07-25
Edition

2

Identifier

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr

/

b9f9f628-a238-4cad-ae85-bb8fa4e7b2e6

Status
onGoing On going

  Point of contact

  0556244724 
Hours of service

Accueil du public : 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00 du lundi au vendredi Accueil téléphonique jusqu’à 17 heures sauf le vendredi 16 heures
Website
http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/  
Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )

  • Habitat Politique de la ville/Politique

Keywords ( Theme )

  • aquitaine

Keywords ( Theme )

  • limousin

Keywords ( Theme )

  • nouvelle-aquitaine

Keywords ( Theme )

  • pig

Keywords ( Theme )

  • poitou-charentes

Keywords ( Theme )

  • habitat

Keywords ( Theme )

  • programme d'interet général

Keywords

  • données ouvertes

Use limitation

Il n'y a aucune restriction d'usage associée aux données

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Les données sont fournies à titre informatif et n'ont aucune valeur réglementaire.

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Use limitation

Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence .

Use limitation

Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Use constraints
license License
Other constraints

Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Spatial representation type
vector Vector
Denominator
10000
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Topic category
  • Society
Description

GIRONDE, DEUX-SEVRES, LOT-ET-GARONNE, PYRENEES-ATLANTIQUES, CHARENTE-MARITIME, DORDOGNE, CREUSE, LANDES, VIENNE, HAUTE-VIENNE, CHARENTE, CORREZE, Région Nouvelle-Aquitaine

N
S
E
W


Codespace

EPSG

Geometric object type
surface Surface
Distribution format

  • ESRI Shapefile (SHP)

    ()

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Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
2010-11-23
Explanation

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Statement

Ce JDD a été créé sur le périmètre de la région Nouvelle-Aquitaine lors du chantier d’harmonisation des patrimoines en juillet 2016. Il est produit à partir des données de l'ex-région Aquitaine.

ATTENTION : ce jeu de données n'est pas complet sur le périmètre Nouvelle-Aquitaine, il concerne l'ancienne région Aquitaine.

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-a52c64db-517c-40ed-997f-2ff74f6ad788   XML
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name

jeu de données

Date stamp
2017-02-06T10:18:35.586+01:00
Metadata standard name

ISO 19115

Metadata standard version

2003 Cor.1:2006

  Point of contact

  0556244724 
Hours of service

Accueil du public : 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00 du lundi au vendredi Accueil téléphonique jusqu’à 17 heures sauf le vendredi 16 heures
Website
http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/  
 
 

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