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Terrain aménagé pour le passage ou le séjour des gens du voyage dans le Gers
Un terrain d'accueil des gens du voyage désigne de façon générique tous les terrains aménagés en permanence ou intermittence pour le passage ou le séjour des gens du voyage. Ces terrains ont pour caractéristique commune d'être réalisés et gérés par une collectivité qui peut être soit une commune, soit un groupement de communes, soit une intercommunalité. Certains d'entre eux bénéficient d'une subvention de l'État.
Un terrain d'accueil des gens du voyage peut être inscrit au schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage (c'est le cas des aires d'accueil et des aires de grands passages) ou non (c'est le cas des aires de petits passages et les terrains familiaux locatifs). Il existe des communes qui se sont dotées de terrain d'accueil pour les gens du voyage en dehors des schémas départementaux. Les aires d'accueil, les aires de grands passages et de petits passages et les terrains familiaux locatifs sont les quatre types de terrains représentatifs de l'action publique pour l'accueil des gens du voyage.
Les aires inscrites au SDAGV bénéficient d'une aide accordée par l'État par arrêté préfectoral. Cette aide peut être complétée par des subventions de la région, du département et des caisses d'allocation familiale. La participation financière de l'État concerne les investissements nécessaires à l'aménagement et à la réhabilitation des aires permanentes d'accueil à hauteur de 70% des dépenses engagées dans un délai de 2 ans suivant la publication du schéma. Une aide de l'État à la gestion des aires d'accueil peut compléter les aides à l'investissement. De même, la loi autorise la participation du département à hauteur de 25% maximum des frais de fonctionnement des aires.
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Citation proposal
(2014) . Terrain aménagé pour le passage ou le séjour des gens du voyage dans le Gers. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-a3cc793a-0897-40c9-abbe-72c42aeb843d |
Simple
- Alternate title
- N_TERRAIN_GENS_VOYAGE_S_032
- Date ( Publication )
- 2014-03-03
- Date ( Creation )
- 2014-03-03
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 1acb5b31-5c87-4bb0-9ef9-d3c8be56abe2
Point of contact
- Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
-
- Habitat Politique de la ville/Parc Logements
- Keywords ( Theme )
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- gers
- Keywords ( Theme )
-
- habitat
- Keywords ( Theme )
-
- données ouvertes
- Keywords ( Theme )
-
- gens du voyage
- Use limitation
- Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- vector Vector
- Denominator
- 5000
- Metadata language
- fre French
- Character set
- 8859part15 8859 Part 15
- Topic category
-
- Structure
))
- Codespace
- EPSG
- Geometric object type
- surface Surface
- Distribution format
-
- MapInfo TAB ( )
- Units of distribution
- Accès aux données
- Units of distribution
- Accès aux données
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Statement
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Digitalisation à l'aide du schéma départemental d'accueil des gens du voyage
Référentiel utilisé le plan cadastral vecteur de la DGI millésime 2012 à aujourd'hui.
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-a3cc793a-0897-40c9-abbe-72c42aeb843d XML
- Metadata language
- fre French
- Character set
- 8859part15 8859 Part 15
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2014-11-21T13:39:00.093Z
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
