Actes instituant les servitudes d'utilité publique PM1 de la Nièvre (58)

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.


L'acte d'une servitude d'utilité publique correspond à la décision, généralement de nature réglementaire ou administrative, qui crée la servitude. Cet acte se traduit par une loi, un règlement ou une décision résultant d'une procédure administrative ou d'un accord amiable (ex Arrêté de classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.). Un acte peut instituer une ou plusieurs servitudes.

 
Citation proposal
(2018) . Actes instituant les servitudes d'utilité publique PM1 de la Nièvre (58). https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-9254911f-2108-44bc-88c7-b620d20340d9

Simple

Alternate title

PM1_ACTE_SUP

Date ( Publication )
2018-04-04
Date ( Creation )
2017-02-27
Identifier

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr

/

b629266e-d0be-4768-ade3-8673490a2668

Status
onGoing On going

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Hours of service

8h30-11h30 / 13h30-17h00 13h30-16h00 le vendredi
Website
http://www.nievre.gouv.fr/  
Maintenance and update frequency
asNeeded As needed
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )

  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Keywords

  • données ouvertes

Use limitation

Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence .

Use limitation

Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Other constraints

Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Spatial representation type
textTable Text, table
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description

NIEVRE

Geographic identifier

http://id.insee.fr/geo/departement/58

N
S
E
W


Codespace

EPSG

Distribution format

  • dBASE Database File (DBF)

    ()

Units of distribution

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Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
2010-11-23
Explanation

See the referenced specification

Statement

Un enregistrement est créé pour chaque acte instaurant une servitude

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-9254911f-2108-44bc-88c7-b620d20340d9   XML
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name

jeu de données

Date stamp
2018-04-04T17:22:09.616+02:00
Metadata standard name

ISO 19115

Metadata standard version

2003 Cor.1:2006

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