Liste des servitudes d'utilité publique PM3 de la Nièvre (58)

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice des personnes publiques (État, collectivité locales, établissements publics), des concessionnaires de services ou des travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général (concessionnaires d'énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits chimiques, etc). Elles sont créées par des lois et règlements particuliers, codifiés ou non et ont un caractère d'ordre public interdisant aux particuliers d'y déroger unilatéralement.Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles (bâtiments ou terrains) concernés et qui peuvent aboutir soit :à certaines interdictions ou limitations à l'exercice par les propriétaires du droit d'occuper ou d'utiliser le sol,à supporter l'exécution de travaux ou l'installation de certains ouvrages,à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires (travaux d'entretien ou de réparation)La création d'une servitude d'utilité publique repose sur deux éléments : 1. l'existence d'une entité génératrice de la servitude (monument, cours d'eau, ouvrage militaire, conduite de transport ou de distribution d'eau, de gaz, d'électricité, etc) et 2. un fait générateur qui peut être une loi ou le résultat d'une procédure (classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.).Les SUP sont définies par les articles L.123-1 et L.126-1 du Code de l'Urbanisme, leur liste détaillée est fournie en annexe à l'article R.126-1. La liste et un plan général des servitudes d'utilité publique doivent être annexés au plan local d'urbanisme (ou POS) de chaque commune.
 
Citation proposal
DDT 58 (Direction Départementale des Territoires de la Nièvre) (2017) . Liste des servitudes d'utilité publique PM3 de la Nièvre (58). https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-85a29dc7-7c0a-49de-84f0-54c12989ed72

Simple

Alternate title
PM3_SERVITUDE
Date ( Publication )
2017-12-29
Date ( Creation )
2014-06-18
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 88001cf5-eb3f-4dbe-8c26-1aeee8a5ae1c
Status
onGoing On going

  Point of contact

Hours of service
8h30-11h30 / 13h30-17h00 13h30-16h00 le vendredi
Website
http://www.nievre.gouv.fr/  

  Custodian

Maintenance and update frequency
asNeeded As needed
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
Use limitation
Utilisation libre sous réserve de citer la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre comme source de données et d'indiquer la date de mise à jour des données.
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
textTable Text, table
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description
NIEVRE
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/58
N
S
E
W


Codespace
EPSG
Distribution format
  • dBASE Database File (DBF) ( )

Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple du jeu et des documents associés via internet  
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple du jeu et des documents associés via intranet  
Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
2010-11-23
Explanation
See the referenced specification
Statement
Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-85a29dc7-7c0a-49de-84f0-54c12989ed72   XML
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2017-12-28T17:15:48.462+01:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006

  Point of contact

Hours of service
8h30-11h30 / 13h30-17h00 13h30-16h00 le vendredi
Website
http://www.nievre.gouv.fr/  
 
 

  Overviews


Provided by

Access to the portal

Associated resources

Not available