Communes du Gard concernées par le zonage ABC "loi SCELLIER"

Arrêté du 1 er août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation

Objet : révision de l’arrêté classant les communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement.

Le zonage « A/B/C » est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d’incitation financière des aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local.

 
Citation proposal
(2017) . Communes du Gard concernées par le zonage ABC "loi SCELLIER". https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-4014f904-7802-42b8-8738-21fc4c1c884b

Simple

Alternate title

TAB_ZONAGE_ABC_030

Date ( Revision )
2014-08-10
Date ( Publication )
2017-10-05
Date ( Creation )
2014-08-10
Identifier

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr

/

eaa457da-7a75-433a-8b08-052723fcb47c

Status
onGoing On going

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notPlanned Not planned
Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )

  • Habitat Politique de la ville/Politique

Keywords

  • données ouvertes

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Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence .

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Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Spatial representation type
textTable Text, table
Denominator
0
Metadata language
fre French
Character set
8859part1 8859 Part 1
Topic category
  • Society
Description

GARD, Département du Gard

N
S
E
W


Codespace

EPSG

Distribution format

  • Comma Separated Value (CSV)

    ()

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Hierarchy level
dataset Dataset
Statement

Publics concernés : particuliers et investisseurs.

Origine donnée : tableau établi par DREAL LR pour chaque département avec zonage avant / après, sur la base de l'annexe de l'arrêté ministériel

encodage caractère ISO 8859-1 (latin1)

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-4014f904-7802-42b8-8738-21fc4c1c884b   XML
Metadata language
fre French
Character set
8859part1 8859 Part 1
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name

jeu de données

Date stamp
2016-04-26T08:46:11.031Z
Metadata standard name

ISO 19115

Metadata standard version

2003 Cor.1:2006

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