Zonages liés aux servitudes de la catégorie PM3 (Plan de prévention des risques technologiques)

L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

Les servitudes PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.

Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d'exposition aux risques.

A l'intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent :

- délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation,

- prévoir, à l'intérieur de ces zones, d'une part des secteurs dans lesquels peut être instauré un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d'approbation du plan, d'autre part des secteurs où l’expropriation est possible,

- prescrire des mesures de protection des populations (notamment des travaux de sur le bâti existant) qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine.

Cette ressource décrit localement les ICPE ou les sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3

 
Citation proposal
DDT47/SRS/PR (2017) . Zonages liés aux servitudes de la catégorie PM3 (Plan de prévention des risques technologiques). https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-0373da33-3a52-4ecc-a80d-4e853892e0e5

Simple

Alternate title
N_PM3_ASSIETTE_SUP_S_047
Date ( Revision )
2017-03-13
Date ( Publication )
2017-03-13
Date ( Creation )
2017-03-13
Edition
2
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / d2c3e8bd-f9ca-4da6-b9aa-89efa33ef22d
Status
On going

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Maintenance and update frequency
As needed
Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
  • Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
Keywords ( Theme )
  • pprt
Keywords ( Theme )
  • technologique
Keywords ( Theme )
  • ddt-srs-pr
Keywords ( Theme )
  • risque
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
Other restrictions
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
Vector
Denominator
10000
Distance
10000.0  m
Metadata language
French
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description
LOT-ET-GARONNE
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/47
N
S
E
W


Codespace
EPSG
Geometric object type
Surface
Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

Units of distribution
Accès aux données
Units of distribution
Accès aux données
Hierarchy level
Dataset
Statement
Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État - par numérisation du périmètre réglementé d'un PPRT - par réutilisation de la ressource N_PERIMETRE_PPRT_AAAANNNN_S d'un même PPRT et décrite par le géostandard COVADIS PPRN-PPRT - par réutilisation de la ressource N_PM3_GENERATEUR_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-0373da33-3a52-4ecc-a80d-4e853892e0e5   XML
Metadata language
French
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2017-03-13T08:51:36.887+01:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006

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