Table contenant la liste des servitudes d'utilité publique de catégorie PM1

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice des personnes publiques (État, collectivité locales, établissements publics), des concessionnaires de services ou des travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général (concessionnaires d'énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits chimiques, etc).

Elles sont créées par des lois et règlements particuliers, codifiés ou non et ont un caractère d'ordre public interdisant aux particuliers d'y déroger unilatéralement.

Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles (bâtiments ou terrains) concernés et qui peuvent aboutir soit :

à certaines interdictions ou limitations à l'exercice par les propriétaires du droit d'occuper ou d'utiliser le sol,

à supporter l'exécution de travaux ou l'installation de certains ouvrages,

à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires (travaux d'entretien ou de réparation)

La création d'une servitude d'utilité publique repose sur deux éléments :

1. l'existence d'une entité génératrice de la servitude (monument, cours d'eau, ouvrage militaire, conduite de transport ou de distribution d'eau, de gaz, d'électricité, etc) et

2. un fait générateur qui peut être une loi ou le résultat d'une procédure (classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.).

Les SUP sont définies par les articles L.123-1 et L.126-1 du Code de l'Urbanisme, leur liste détaillée est fournie en annexe à l'article R.126-1. La liste et un plan général des servitudes d'utilité publique doivent être annexés au plan local d'urbanisme (ou POS) de chaque commune.

 
Citation proposal
(2017) . Table contenant la liste des servitudes d'utilité publique de catégorie PM1. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-0347af79-378b-4b91-b3e5-f6c93995a371

Simple

Date ( Publication )
2017-11-30
Date ( Creation )
2017-11-30
Identifier

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr

/

fr-120066022-orphan-4cf5cd2a-d7b9-4123-82bf-bd7dea762f14

Series

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Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )

  • Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )

  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Keywords ( Theme )

  • pm1

Keywords ( Theme )

  • servitude

Keywords

  • données ouvertes

Use limitation

- Conditions concernant le public :

Les données SERVITUDE correspondent à la liste des servitudes constituent un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur.

Use limitation

- Conditions concernant les services ministériels :

Les données SERVITUDE étant concernées par le thème "Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration" de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.

Use limitation

Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence .

Use limitation

Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Other constraints

Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Spatial representation type
textTable Text, table
Denominator
1000
Distance
1000.0  m
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description

PAS-DE-CALAIS

Geographic identifier

http://id.insee.fr/geo/departement/6 2

N
S
E
W


Codespace

EPSG

Distribution format

  • dBASE Database File (DBF)

    ()

Units of distribution

Autres ressources en ligne

OnLine resource
Standard de données COVADIS : Table contenant la liste des servitudes d'utilité publique.  
Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
2015-08-14
Explanation
Statement

- par import de données échangées avec les gestionnaires de SUP ;- par numérisation de la SUP annexée au document d'urbanisme ;- par reconstitution à partir de l'acte l'instituant

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-0347af79-378b-4b91-b3e5-f6c93995a371   XML
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Parent identifier

fr-120066022-sjdd-af2d0937-1796-4353-b2b4-2b3b1b87f40d

Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name

jeu de données

Date stamp
2017-11-30T00:00:00.000Z
Metadata standard name

ISO 19115

Metadata standard version

2003 Cor.1:2006

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