Liste des servitudes d'utilité publique PM1 de la Nièvre (58)

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice des personnes publiques (État, collectivité locales, établissements publics), des concessionnaires de services ou des travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général (concessionnaires d'énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits chimiques, etc).

Elles sont créées par des lois et règlements particuliers, codifiés ou non et ont un caractère d'ordre public interdisant aux particuliers d'y déroger unilatéralement.

Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles (bâtiments ou terrains) concernés et qui peuvent aboutir soit :

à certaines interdictions ou limitations à l'exercice par les propriétaires du droit d'occuper ou d'utiliser le sol,

à supporter l'exécution de travaux ou l'installation de certains ouvrages,

à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires (travaux d'entretien ou de réparation)

La création d'une servitude d'utilité publique repose sur deux éléments :

1. l'existence d'une entité génératrice de la servitude (monument, cours d'eau, ouvrage militaire, conduite de transport ou de distribution d'eau, de gaz, d'électricité, etc) et

2. un fait générateur qui peut être une loi ou le résultat d'une procédure (classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.).

Les SUP sont définies par les articles L.123-1 et L.126-1 du Code de l'Urbanisme, leur liste détaillée est fournie en annexe à l'article R.126-1. La liste et un plan général des servitudes d'utilité publique doivent être annexés au plan local d'urbanisme (ou POS) de chaque commune.

 
Citation proposal
(2018) . Liste des servitudes d'utilité publique PM1 de la Nièvre (58). https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-01d2775c-f3b1-4dff-894d-ce1b19a7a65f

Simple

Alternate title

PM1_SERVITUDE

Date ( Publication )
2018-04-04
Date ( Creation )
2017-02-27
Identifier

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr

/

21386848-1cbb-44b1-9082-1b199a2da92f

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  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Keywords

  • données ouvertes

Use limitation

Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence .

Use limitation

Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
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Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Spatial representation type
textTable Text, table
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description

NIEVRE

Geographic identifier

http://id.insee.fr/geo/departement/58

N
S
E
W


Codespace

EPSG

Distribution format

  • dBASE Database File (DBF)

    ()

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Date ( Publication )
2010-11-23
Explanation

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Statement

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-01d2775c-f3b1-4dff-894d-ce1b19a7a65f   XML
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name

jeu de données

Date stamp
2018-04-04T17:34:06.978+02:00
Metadata standard name

ISO 19115

Metadata standard version

2003 Cor.1:2006

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