Assiettes de servitude T8 radioélectrique de protection des installations de navigation et d'atterrissage - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2016

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type T8 permettent la protection radioélectrique des installations de navigation et d'atterrissage.

 
Citation proposal
(2014) . Assiettes de servitude T8 radioélectrique de protection des installations de navigation et d'atterrissage - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2016. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/f21e0995-f0bd-4626-8864-2e79a567b566

Simple

Date ( Publication )
2014-12-12T12:00:00
Date ( Revision )
2016-01-26T08:27:13
Identifier

https://www.datara.gouv.fr/geonetwork/srv/f21e0995-f0bd-4626-8864-2e79a567b566

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GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 INSPIRE themes ( Theme )

  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

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Régions de France ( Place )

  • AUVERGNE

Keywords ( Theme )

  • HAUTE-LOIRE

    ,

    DDT 43

Keywords ( Theme )

  • DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)

OPENDATA ( Theme )

  • données ouvertes

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  • Assiette servitude

    ,

    Grand public

    ,

    DDT Haute-Loire

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Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour.

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Licence ETALAB

Spatial representation type
Vector
Denominator
5000
Metadata language

fre

Character set
UTF8
Topic category
  • Transportation
Description

AUVERGNE

N
S
E
W


Supplemental Information
Reference system identifier

EPSG

/

RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154)

/

7.4

Distribution format

  • ZIP

    (

    1

    )

OnLine resource
AssiettesdeservitudeT8radioele  
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licence ETALAB  
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site internet DDT 43  
OnLine resource
AssiettesdeservitudeT8radioele  
OnLine resource
https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=22177080  
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Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
2010-11-23
Explanation

cf. la spécification citée

Pass
false
Statement

L'assiette d'une servitude T8 est un objet géométrique de type surfacique correspondant à l'emprise de la zone de protection des installations de navigation et d'atterrissage.

Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiquée lorsqu'il est connu comme attribut.

Metadata

File identifier
f21e0995-f0bd-4626-8864-2e79a567b566   XML
Metadata language

fre

Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2016-01-26T08:27:13
Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139

Metadata standard version

1.0

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