Assiette de servitude PT2 liée à la protection des centres d'émission et de réception radioélectriques contre les obstacles - version numérisée DDT63 - PUY-DE-DÔME - 2014

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.


Les SUP de type PT2 sont instituées en application des articles L. 54 à L.56-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les obstacles physiques susceptibles de gêner la propagation des ondes.


Il convient de distinguer

deux régimes :

-les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité publique (articles L.54 à L.56 du code des postes et des communications électroniques) ;

-les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés (article L.56-1 du code des postes et des communications électroniques).


Les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité publique sont instaurées par décret pris sous le contreseing du ministre intéressé et du ministre du développement industriel et scientifique si avis favorable de l'ANFR ; par décret en Conseil d’État si avis défavorable de l'ANFR.

Les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés sont instaurées par arrêté préfectoral.


Lien vers les articles L. 54 et suivants du code des postes et des communications électroniques : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=4A3062A129F31510EFF0B446A8AF4766.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165913&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20140917


lien vers guide de numérisation des SUP : http://www.geomatique-aln.fr/spip.php?article296


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Ministères et exploitants publics de communications électroniques (2014) . Assiette de servitude PT2 liée à la protection des centres d'émission et de réception radioélectriques contre les obstacles - version numérisée DDT63 - PUY-DE-DÔME - 2014. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/eef0e57c-afdf-47eb-9297-d93be961293a

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Date ( Revision )
2014-10-17T14:42:00
Date ( Publication )
2014-10-22T00:00:00
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https://www.datara.gouv.fr/geonetwork/srv/eef0e57c-afdf-47eb-9297-d93be961293a

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  • PUY-DE-DÔME

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  • AMENAGEMENT URBANISME

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  • RESEAU ENERGIE DIVERS

    ,

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  • OUVERT

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    GRAND PUBLIC

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Spatial representation type
Vector
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1000
Metadata language

fre

Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description

PUY-DE-DOME

N
S
E
W


Supplemental Information
Reference system identifier

EPSG

/

RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154)

/

7.4

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  • Mapinfo TAB

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Dataset

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Date ( Publication )
2010-11-23
Explanation

cf. la spécification citée

Pass
false
Statement

L'assiette de servitude de type PT2 comprend les zones primaires de dégagement, les zones secondaires de dégagement, les zones spéciales de dégagement et les secteurs de dégagement.


1) Centres/stations d'émission et de réception :

Les assiettes sont constituées par :

- des tampons pour les zones primaires et secondaires de dégagement

- secteurs angulaires pour les zones spéciales de dégagement,

2) Entre deux centres assurant une liaison radioélectrique :

L'assiette est matérialisée par un polygone créé par un tampon autour du générateur reliant les centres des générateurs.


Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiquée lorsqu'il est connu comme attribut.

Metadata

File identifier
eef0e57c-afdf-47eb-9297-d93be961293a   XML
Metadata language

fre

Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2016-03-15T17:19:14
Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139

Metadata standard version

1.0

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