Assiettes de servitude PM3 liée aux plans de prévention des risques technologiques - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2016

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type PM3 résultent de l'établissement des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) établis en application de l'article L. 515-15 du code de l'environnement.

L'acte instituant cette SUP est un arrêté préfectoral

 
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(2014) . Assiettes de servitude PM3 liée aux plans de prévention des risques technologiques - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2016. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/a212a424-0164-4c23-a018-3e1a43a67dbf

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Date ( Publication )
2014-12-15T12:00:00
Date ( Revision )
2016-01-26T08:17:11
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https://www.datara.gouv.fr/geonetwork/srv/a212a424-0164-4c23-a018-3e1a43a67dbf

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  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

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  • AUVERGNE

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  • HAUTE-LOIRE

    ,

    DDT 43

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  • DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)

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  • Assiette servitude

    ,

    Grand public

    ,

    DDT Haute-Loire

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Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour.

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Licence ETALAB

Spatial representation type
Vector
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5000
Metadata language

fre

Character set
UTF8
Topic category
  • Environment
Description

AUVERGNE

N
S
E
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EPSG

/

RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154)

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7.4

Distribution format

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    1

    )

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AssiettesdeservitudePM3lieeaux  
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licence ETALAB  
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site internet DDT 43  
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AssiettesdeservitudePM3lieeaux  
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https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=22177115  
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Date ( Publication )
2010-11-23
Explanation

cf. la spécification citée

Pass
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Statement

L'assiette de la SUP PM3 est un objet géométrique de type surfacique représentée par un ou plusieurs polygones. Elle représente l'enveloppe des secteurs du zonage réglementaire du PPRT.

Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiquée lorsqu'il est connu comme attribut.

Metadata

File identifier
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Metadata language

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Character set
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Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2016-01-26T08:17:11
Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139

Metadata standard version

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