Table des certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat par EDF de l'électricité produite par un parc éolien, délivrés sur la région du Nord - Pas de Calais (CODOA)

L’électricité produite peut être achetée au tarif d’achat fixé par l’État si le parc éolien se situe dans une zone de développement de l'éolien (ZDE) et que le pétitionnaire en fait la demande. Le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat de l'électricité par EDF (CODOA) délivré par la DREAL est une des conditions qui permet au producteur de demander à bénéficier d'un contrat d'achat au tarif réglementé par l'État.

A défaut de certificat, un contrat est négocié avec un distributeur d’électricité et détermine le tarif d’achat de l'électricité.

 
Citation proposal
Dreal Nord-Pas de Calais - Dreal Nord-Pas de Calais (1899) . Table des certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat par EDF de l'électricité produite par un parc éolien, délivrés sur la région du Nord - Pas de Calais (CODOA). https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/NPDC_SIP_CODOA

Simple

Date ( Creation )
1899-12-30
Date ( Publication )
1899-12-30
Date ( Revision )
2012-10-19
Identifier

NPDC_SIP_CODOA

  Custodian

  Author

Keywords ( Theme )

  • Sources d'énergie

GEMET inspire themes - version 1.0 ( Theme )

  • Sources d'énergie

Use limitation

Sans objet

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Other restrictions
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Mention de la source : DREAL NPDC

Classification
Unclassified
Spatial representation type
Vector
Metadata language

fre

Topic category
  • Planning cadastre
N
S
E
W


Reference system identifier

http://www.opengis.net/def/crs/EPSG/0/2154

/

France métropolitaine - RGF93 / Lambert-93

/

7.4

Distribution format

  • Mapinfo TAB

    (

    7.8

    )

OnLine resource
CARMEN – Eolien  
OnLine resource
CARMEN – Eolien  
Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
2011-09-21
Explanation

Information sur la conformité de la ressource à une spécification (INSPIRE)

Pass
true
Statement

Saisie des certificats CODOA délivrés

Metadata

File identifier
NPDC_SIP_CODOA   XML
Metadata language

fre

Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

Jeu de données

Date stamp
2014-01-16T09:50:48
Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139

Metadata standard version

1.0

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