Servitude d'utilité publique catégorie A9 / Zone Agricole Protégée (ZAP)

La Zone agricole protégée (ZAP) est un outil créé en 1999 qui permet de protéger durablement les espaces agricoles. Le classement de terrains en ZAP implique en effet une procédure lourde pour leur changement d’utilisation, et s’impose aux documents d’urbanisme en tant que servitude d’utilité publique.

L’initiative de lancer une procédure de ZAP peut être prise par les communes ou leurs groupements, mais également par le préfet. Ce dispositif peut être utilement mis en œuvre en complément d’autres outils de stratégie territoriale.

 
Citation proposal
(2017) . Servitude d'utilité publique catégorie A9 / Zone Agricole Protégée (ZAP). https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/FR-130007750-SUP-A9-026

Simple

Date ( Publication )
2017-03-06
Date ( Creation )
2017-03-06
Date ( Revision )
2017-03-06
Identifier
FR-130007750-SUP-A9-026

  Owner

GEMET inspire themes - version 1.0
  • espaces protégés, zone agricole
GEMET - INSPIRE Themes
  • Sites protégés
GEMET - INSPIRE Themes
  • Installation agricoles et aquacoles
GEMET - INSPIRE Themes
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Use limitation
Licence Ouverte (LO)
Access constraints
Other restrictions
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Denominator
5000
Metadata language
French
Character set
8859 Part 1
Topic category
  • Farming
  • Planning cadastre
Description
Liste des emprises
N
S
E
W


Reference system identifier
urn:ogc:def:crs:EPSG:6.11 / 2154 / 6.11
Topology level
Abstract
Geometric object type
Surface
Distribution format
  • MapInfo File (450 )

OnLine resource
Zone Agricole Protégée  
Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
2013-11-20
Explanation
See the referenced specification
Pass
true
Statement

Données numérisées à partir des arrêtés préfectoraux.

Données numérisées conformément aux prescriptions nationales du standard Servitudes d'utilité publiques du CNIG de décembre 2013, par le service Aménagement, Territoires et Risques de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme.

Metadata

File identifier
FR-130007750-SUP-A9-026   XML
Metadata language
French
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2017-03-06
Metadata standard name
ISO19115
Metadata standard version
2003/Cor.1:2006

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