Servitudes d'Utilité Publique (SUP) A4 dans la Drôme

Les servitudes de catégorie A4 concernent les servitudes de passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux.

On distingue :

- Les servitudes de passage instaurées sur le fondement des articles L. 211-7 (I) du Code de l'environnement, et L. 151-37-1 et R. 152-29 à R. 152-35 du Code rural, qui permettent « l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence ».

- Les anciennes servitudes dites « de libre passage des engins d'entretien dans le lit ou sur les berges des cours d'eau non domaniaux », régies par le décret n°59-96 du 7 janvier 1959 relatif aux servitudes de libre passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables, et le décret n°60-419 du 25 avril 1960 fixant les conditions d'application du décret n°59-96 du 7 janvier 1959.

Elles permettent « l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ».

 
Citation proposal
(2017) . Servitudes d'Utilité Publique (SUP) A4 dans la Drôme. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/FR-130007750-SUP-A4-026

Simple

Date ( Publication )
2017-03-21
Date ( Creation )
1968-12-02
Date ( Revision )
2017-03-20
Identifier
FR-130007750-SUP-A4-026

  Owner

  None  
Arborescence thématique de la COVADIS
  • Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
GEMET - INSPIRE Themes
  • données ouvertes
GEMET - INSPIRE Themes
  • SUP
GEMET - INSPIRE Themes
  • Parcelles cadastrales
GEMET - INSPIRE Themes
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Use limitation
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
Access constraints
Other restrictions
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Denominator
25000
Metadata language
French
Character set
8859 Part 1
Topic category
  • Planning cadastre
  • Planning cadastre
Description
Liste des emprises
N
S
E
W


Reference system identifier
urn:ogc:def:crs:EPSG:6.11 / 2154 / 6.11
Distribution format
  • MapInfo File (450 )

OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet  
OnLine resource
Vue XML des métadonnées  
OnLine resource
Standard de données COVADIS : CNIG - Prescription Nationale pour les Servitudes d'Utilité Publique (SUP)  
Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
2013-11-20
Explanation
See the referenced specification
Pass
true
Statement

Généalogie correspondante au jeu des donnée

Producteur de la donnée : DDT de la Drôme

Données numérisées à partir de l'annexe de l'arrêté préfectoral, à l'échelle du 1/25 000.

Données numérisées conformément aux prescriptions nationales du standard Servitudes d'utilité publiques du CNIG de décembre 2013.

Metadata

File identifier
FR-130007750-SUP-A4-026   XML
Metadata language
French
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2017-03-21
Metadata standard name
ISO19115
Metadata standard version
2003/Cor.1:2006

  Point of contact

  None  
 
 

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