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Article 55 de la loi SRU - Morbihan
Inventaire annuel au 1er janvier des logements sociaux dans le cadre de la loi SRU.
Article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)
Article 11 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable (DALO)
Les communes concernées :
- communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions ;
et
- communes comprises, dans une agglomération au sens de l’INSEE (i.e. unité urbaine) et/ou au sein d'un EPCI à fiscalité propre, de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une ville de plus de 15 000 habitants.
Les logements locatifs sociaux retenus :
- pour le patrimoine des organismes HLM : l’ensemble des logements locatifs leur appartenant avant le 5 janvier 1977 et seulement ceux conventionnés à l’APL pour le patrimoine postérieur à 1977 ;
- pour les autres organismes : les logements conventionnés à l’APL dont l’accès est soumis à conditions de ressources ;
- les logements appartenant aux SEM des DOM, les logements miniers et les logements de l’établissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais ;
- les logements ou lits des logements - foyers pour personnes âgées, handicapées, jeunes travailleurs, travailleurs migrants et résidences sociales ; places de CHRS.
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Citation proposal
(2012) . Article 55 de la loi SRU - Morbihan. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/FR-120066022-MDLOT-18354 |
Simple
- Date ( Creation )
- 2011-12-28
- Date ( Publication )
- 2012-07-19
- Date ( Revision )
- 2015-01-01
- Edition
-
2015-01
- Identifier
-
http://adelie.application.developpement-durable.gouv.fr
/FR-120066022-LOT-18354
Originator
Point of contact
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
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Bâtiments
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- Arborescence COVADIS ( Theme )
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Habitat Politique de la ville / Parc locatif social
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- Keywords ( Stratum )
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Données vecteur
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- Classification
- unclassified Unclassified
- Classification system
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ADELIE
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- Use limitation
-
restrictions d'accès au sens d'INSPIRE
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Other constraints
-
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- Use limitation
-
DDTM du Morbihan
- Use constraints
- copyright Copyright
- Use limitation
-
Données sous licence non limitée en nombre d'utilisateurs
- Access constraints
- license License
- Spatial representation type
- vector Vector
- Denominator
- 100000
- Metadata language
- fre French
- Character set
- 8859part16 8859 Part 16
- Topic category
-
- Structure
- Description
-
Département du Morbihan
))
- Geographic identifier
-
adelie.emprise.codespace=insee.departement; code=56; libelle=MORBIHAN
- Version
-
6.7
- Distribution format
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Distributor
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SRU_2010_56.pdf
Enquête SRU 2010 - Morbihan
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Enquête SRU 2015 - Morbihan
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SRU_extraits_CCH.pdf
Loi SRU - Extraits du Code de la Construction et de l'habitation
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- CARTELIE - Inventaire SRU
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- Statement
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GÉNÉALOGIE : Généalogie non renseignée par le gestionnaire
QUALITÉ DES DONNÉES : Les sources des données et leurs validités pour un inventaire des logements locatifs sociaux au 1er janvier de l'année N :
- population : source INSEE (population légale au 01/01/N, qui correspond à la population de l'année N-3)
- logements locatifs sociaux : source DDTM du Morbihan (issu de l'inventaire annuel réalisé à partir des déclarations des bailleurs sociaux de leur patrimoine au 01/01/N)
- résidences principales : source DGFiP au 01/01/N.
- Description
-
GEOFLA ® IGN
- Date ( Revision )
- 2011-01-01
