Protections environnementales prévues par le code forestier - Rhône-Alpes

L'article L122-8 (ex l-11) du nouveau code forestier (en vigueur depuis le 1er juillet 2012) prévoit une série de protection(s) ou de classement des éléments suivants :


1° Dispositions relatives aux forêts de protection figurant au chapitre Ier du titre IV ;

2° Dispositions relatives aux parcs nationaux figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement ;

3° Dispositions relatives aux réserves naturelles figurant au chapitre II du titre III du livre III du même code ;

4° Dispositions relatives aux sites inscrits et classés figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre III du même code ;

5° Dispositions relatives à la préservation du patrimoine biologique figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du même code ;

6° Dispositions relatives aux sites Natura 2000 figurant à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du même code ;

7° Dispositions relatives à la protection des espaces figurant au chapitre II du titre IV du livre VI du code du patrimoine ;

8° Dispositions relatives à la protection des monuments historiques figurant au titre II du livre VI du même code.

 
Citation proposal
(2013) . Protections environnementales prévues par le code forestier - Rhône-Alpes. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/8c657eb1-9440-414f-98d5-4284be49baeb

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Date ( Publication )
2013-07-04
Date ( Creation )
2013-07-04T15:01:00
Identifier

https://www.datara.gouv.fr/geonetwork/srv/8c657eb1-9440-414f-98d5-4284be49baeb

  Processor

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Unknown
INSPIRE Service taxonomy ( Theme )

  • infoMapAccessService

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )

  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Régions de France ( Place )

  • RHONE-ALPES

theme.prodige.rdf ( Theme )

  • Zonages nature

    ,

    Grand public

    ,

    DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes

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Use constraints
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Use constraints
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Mention de la source : DRAAF-DREAL Rhône-Alpes

Classification
Unclassified
User note
Service Type
invoke
Geographic identifier

Conseil Régional d'Auvergne-Rhône-Alpes (Région Auvergne-Rhône-Alpes)

Description

Conseil Régional d'Auvergne-Rhône-Alpes (Région Auvergne-Rhône-Alpes)

N
S
E
W


Coupling Type
Tight

Contains Operations

No information provided.

Contains Operations

Operation Name

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Distributed Computing Platforms
Web services
Connect Point
https://carto.datara.gouv.fr/frontcarto/context/getOws/3328  

Contains Operations

Operation Name

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Distributed Computing Platforms
Web services
Connect Point
https://carto.datara.gouv.fr/frontcarto/export/getPdf?id=3328  
Reference system identifier

EPSG

/

RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154)

/

7.4

Distribution format

  • sans objet

    (

    sans objet

    )

OnLine resource
https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/consultation?id=3328  
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OnLine resource
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Service
Description

région rhone-alpes

Statement

Cette carte reprend des séries de données proposées sur PRODIGE dont la mise à jour n'est pas assurée en temps réel.

La couche relative aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager est valable jusqu'au 14 juillet 2015. Ensuite, c'est un autre zonage qui s'appliquera (loi du 12 juillet 2010).

Metadata

File identifier
8c657eb1-9440-414f-98d5-4284be49baeb   XML
Metadata language

fre

Character set
UTF8
Hierarchy level
Service
Hierarchy level name

Service

Date stamp
2013-07-26T08:15:28
Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139

Metadata standard version

1.0

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