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Documents d'urbanisme opposables de la Haute-Vienne
Un document d'urbanisme est le résultat d'une procédure de planification urbaine sur un territoire donné. Ce fichier liste tous les documents d'urbanisme existant sur un département donné, c'est à dire les plans locaux d'urbanisme, les plans d'occupation des sols et les cartes communales qui ont été numérisés sous forme de données géographiques.Le plan local d'urbanisme est le principal document de planification à l'échelle communale ou dans certains cas intercommunale. Il a été créé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, non seulement pour se substituer au plan d'occupation des sols (POS) en matière de fixation des règles d'utilisation du sol, mais plus largement pour instituer l'établissement d'un projet de territoire dans un document stratégique local. Contrairement à son prédécesseur, il contient en effet un projet d'aménagement et de développement durable (PADD), document non opposable explicitant une certaine vision pour le territoire. Le PLU couvre généralement l'intégralité du territoire communal à l'exception des secteurs déjà couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), des secteurs d'aménagement et de développement touristique d'intérêt intercommunal identifiés par un SCOT.Il n'est pas obligatoire pour une commune de se doter d'un PLU. Avec la loi SRU du 13 décembre 2000, les cartes communales acquièrent la qualité de document d'urbanisme. Elles constituent une alternative, tout à la fois, à l'élaboration d'un plan local d'urbanisme et à l'application de la règle de constructibilité limitée, en offrant notamment aux communes, rurales ou périurbaines, un outil simplifié de planification et de gestion de l'espace adapté à leur situation et à leurs besoins. Les cartes communales occupent ainsi une position intermédiaire entre les plans locaux d'urbanisme et le règlement national d'urbanisme.L'absence d'un document d'urbanisme opposable entraîne l'application du principe de constructibilité limitée (art. L.111-1-2 du code de l'urbanisme) et les diverses autorisations sont dans ce cas instruites en appliquant les règles générales d'urbanisme.A chaque nouvelle version d'un document d'urbanisme numérique correspond un enregistrement dans la table. Les documents numériques qui ne sont plus opposables sont conservés avec un état « annulé » et une date de fin de validité renseignée (ie. champ DATEFIN).L'absence d'un document d'urbanisme opposable (PLU, POS ou carte communale) entraîne l'application du principe de constructibilité limitée (art. L.111-1-2 du code de l'urbanisme) et les diverses autorisations sont dans ce cas instruites en appliquant les règles générales d'urbanisme.
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Citation proposal
(2015) . Documents d'urbanisme opposables de la Haute-Vienne. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/5f01bae0-62c0-4f80-ba90-e805431ffebf |
Simple
- Alternate title
- L_DOCUMENT_URBA_087
- Date ( Revision )
- 2017-07-23T23:30:04
- Date ( Revision )
- 2015-06-09
- Date ( Publication )
- 2015-06-09
- Date ( Creation )
- 2015-06-09
Point of contact
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
-
- Usage des sols
- Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
-
- Aménagement Urbanisme/Zonages Planification
- Keywords ( Theme )
-
- LIMOUSIN
- theme.prodige.rdf ( Theme )
-
- Services Etat , Zonages planification , DDT87
- Use limitation
-
- Conditions concernant les services ministériels :
Les données DOCUMENT_URBA étant concernée par le thème « Usage des sols » de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.
- Use limitation
-
- Conditions concernant le public :
Les données DOCUMENT_URBA correspondant à la liste des documents d'urbanisme numériques sont un document administratif sur lequel le public dispose d'un doit d'accès. Ce données sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur.
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Metadata language
- French
- Character set
- 8859 Part 15
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
- HAUTE-VIENNE
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/87
N
S
E
W
))
- Codespace
- EPSG
- Distribution format
-
- MapInfo Interchange Format (MIF/MID) ( )
- Units of distribution
- Accès aux métadonnées
- OnLine resource
-
Documentsdurbanismeopposablesd
Documentsdurbanismeopposablesd
- Units of distribution
- Autres ressources en ligne
- OnLine resource
-
Standard de données COVADIS : Documents d'urbanisme PLU, POS, carte communale existant sur le département sous forme numérique
Standard de données COVADIS : Documents d'urbanisme PLU, POS, carte communale existant sur le département sous forme numérique
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- https://catalogue.sigena.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=3933778
- OnLine resource
-
Téléchargement direct des données
Téléchargement direct des données
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date ( Publication )
- 2014-07-09
- Explanation
- Statement
- Source thématique : état du patrimoine des données géographiques relatives aux documents d'urbanisme
Metadata
- File identifier
- 5f01bae0-62c0-4f80-ba90-e805431ffebf XML
- Metadata language
- French
- Character set
- 8859 Part 15
- Parent identifier
- fr-120066022-sjdd-eb3dbae2-330e-4729-9b15-80dff0772be2
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2018-09-12T15:47:40
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
