PPRN : Zonages réglementaires des plans de prévention des risques naturels de LA-VOULTE-SUR-RHÔNE (Ardèche)

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.

En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :

1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;

2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;

3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

 
Citation proposal
(2015) . PPRN : Zonages réglementaires des plans de prévention des risques naturels de LA-VOULTE-SUR-RHÔNE (Ardèche). https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/15cd196a-446f-4a1f-b51c-5804e7fe31a4

Simple

Date ( Revision )
2015-04-23T09:32:34
Date ( Publication )
2015-04-21T17:00:00
Identifier

https://www.datara.gouv.fr/geonetwork/srv/15cd196a-446f-4a1f-b51c-5804e7fe31a4

 

Keywords ( Place )

  • RHONE ALPES

    ,

    Ardèche

Keywords ( Theme )
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )

  • Usage des sols

Keywords ( Theme )
OPENDATA ( Theme )

  • données ouvertes

Keywords ( Theme )

  • DDT 07 (Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche)

theme.prodige.rdf ( Theme )

  • Grand public

    ,

    Zonages risque naturel

    ,

    Inondation

    ,

    DDT Ardèche

    ,

    Spécification nationale

Use limitation

Données ouvertes

Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour

Access constraints
Intellectual property rights
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Copyright
Other constraints
Classification
Unclassified
User note
Spatial representation type
Vector
Denominator
5000
Metadata language

fre

Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description

ARDECHE

N
S
E
W


Supplemental Information
Reference system identifier

EPSG

/

RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154)

/

7.4

Distribution format

  • Mapinfo TAB

    (

    10.5

    )

OnLine resource
PPRNZonagereglementaireLAVOULT  
OnLine resource
https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=52603  
OnLine resource
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Dataset
Statement

Généralités sur la provenance : le périmètre d'un PPR prescrit est généralement fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d'exposition aux risques correspond au périmètre règlementé par le PPR approuvé et correspond également à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Metadata

File identifier
15cd196a-446f-4a1f-b51c-5804e7fe31a4   XML
Metadata language

fre

Character set
UTF8
Parent identifier

4cd97fd5-7ab5-4dd1-8ff6-27f33cb498e5

Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2016-12-22T09:37:44
Metadata standard name

ISO 19115

Metadata standard version

1.0

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